Expert réception CCMI en Rhône Alpes
0665958162
Assistance réception CCMI en Isère, Savoie, Haute Savoie, Ain et le Rhône
Les garanties pour une maison neuve en CCMI en Rhône Alpes.
Assistance à la réception d’une maison individuelle
L’expert en bâtiment peut vous accompagner lors de la réception de la construction de votre maison individuelle, et demeure un allié précieux pour défendre vos intérêts.
La réception de votre maison approche. Malgré les tensions durant la construction, la vigilance doit être maximale à ce stade. Petit rappel : La réception des travaux peut être demandée après le paiement de 95 % du prix total. À ce moment, le maître d'ouvrage peut prendre possession de l'ouvrage, sous réserve des réserves éventuelles.
L'expert réception CCMI
Le bon déroulement de la réception et de la lever des réserves par un expert indépendant en Rhône Alpes
Pour protéger vos intérêts, il est essentiel de vous entourer d’un professionnel, expert de la réception en Rhône Alpes pendant les 8 jours suivant la réception. Cela vous garantira un soutien technique, juridique et financier, et vous permettra de maintenir votre constructeur engagé dans la levée des réserves. La réception d’une maison se prépare, et une visite préalable avec un expert vous permettra de réduire considérablement le stress lors de la réception officielle. En plus de vous assister lors de cette étape, nous pouvons également prendre en charge la gestion de la levée des réserves, voire de faire remplacer l'entreprise défaillante pour ses obligations de garantie et mener des actions de recours financiers. Enfin, face à certains constructeurs qui pratiquent le chantage aux clés (exigeant un chèque contre la remise des clés), nos services vous seront également précieux.
Il est recommandé de prendre contact avec votre expert plusieurs mois avant la fin de votre chantier afin qu'il puisse vous guider de manière optimale dans l'élaboration de la stratégie à adopter.
Les types de contrat de construction CCMI en Rhône Alpes
Types de contrats CCMI
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est régit par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le Code de la Construction et de l'Habitation. Ce contrat protège principalement le consommateur. Il existe deux types de CCMI :
- Contrat avec fourniture de plans : Le constructeur fournit les plans et effectue tout ou une partie des travaux. C'est le type de contrat le plus courant.
- Contrat sans fourniture de plans : Le constructeur réalise le gros œuvre, mais d'autres entreprises s’occupent des finitions.
Conditions suspensives
Des conditions peuvent suspendre le contrat, comme l’obtention du prêt, le permis de construire, la garantie de livraison, ou l'assurance dommage ouvrage. Ces clauses doivent être spécifiées dans le contrat.
Processus de réception de votre maison en Rhône Alpes
Réception et réserves
La réception des travaux est un acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserve. Vous avez 8 jours après la réception pour formuler des réserves si vous n'êtes pas assisté par un expert le jour de la réception. Une fois les réserves identifiées, une partie des 5 % restants pourra être consignée jusqu'à leur levée. Un expert en construction sera présent pour vous aider à mieux maîtriser le montant à consigner en vue de la levée des réserves.
« Art. L. 231-8. - Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.
Garanties légales
- Garantie de parfait achèvement (GPA) : Couvre les défauts visibles non signalés lors de la réception, pendant un an.
- Garantie décennale : Couvre les dommages affectant la solidité ou la sécurité du bien, pendant 10 ans.
- Assurance dommage ouvrage : Permet d’assurer une prise en charge rapide des réparations.
Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) est régi par :
Son objectif principal est de protéger le consommateur.
Coût de l’expertise CCMI en Rhône Alpes
Le coût dépend de la localisation de l'ouvrage, des surfaces à examiner et des particularités techniques. Les tarifs varient, mais l’investissement reste minime comparé à la protection apportée pour votre projet de vie.
Comment faire si le constructeur CCMI nous fait du chantage au clefs en Rhône Alpes
Il est important de rester vigilant face à certaines pratiques abusives de la part de certains constructeurs, notamment le "chantage aux clés". Ce procédé consiste à tenter de conditionner la remise des clés à un paiement intégral du solde restant, ce qui n'est pas conforme à la loi. À ce stade de la réception des travaux, il est fortement conseillé de faire appel à un huissier de justice. Ce professionnel pourra vous accompagner lors de l’acte de réception, garantissant ainsi que vos droits soient respectés et que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles. L’huissier pourra également constater officiellement toute situation de pression ou de conflit, ce qui pourra servir de preuve en cas de litige ultérieur. GBE Expertise interviendra après cette phase de réception. Il est recommandé de prendre contact avec votre expert plusieurs mois avant la fin de votre chantier afin qu'il puisse vous guider de manière optimale dans l'élaboration de la stratégie à adopter.
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l’ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
Que fait l'expert lors de la visite sur site
Afin d’éviter de perdre les précieux 8 jours pendant lesquels vous pouvez encore formuler des réserves, l’expert en bâtiment interviendra après la réception de l'ouvrage entre le constructeur et le maître d'ouvrage. Une expertise détaillée des travaux sera alors réalisée. L’expert vérifiera la conformité de la construction selon, de manière non exhaustive, les éléments suivants :
- Le permis de construire (façades, implantations, altimétrie, cotes, etc.)
- Le contrat et ses stipulations
- La notice descriptive et les plans
- Le plan MAP (mise au point technique)
- Les avenants éventuels
- La mise en œuvre des travaux, en conformité avec les normes de construction pour chaque ouvrage, et la vérification des tolérances
- Les réglementations applicables (parasismique selon la zone géographique, PMR si prévu contractuellement, RT2012, etc.)
- La cohérence avec les documents techniques : étude de sol, étude thermique, étude structure
- Les équipements techniques et leur fonctionnement (ENR, chauffage, etc.)
- Les revêtements de sols et murs
- Les enduits extérieurs et la couverture
- Le traitement des soubassements (selon le contrat et les normes liées au sous-sol)
- Les cloisons et contre-cloisons
- Les finitions (enduit, peinture)
- La plomberie, l’électricité, la VMC, les écoulements, les canalisations, les drains, la rétention des eaux pluviales
- L’isolation et la ventilation
- La fermeture du bâtiment
- Les menuiseries intérieures et extérieures
- Les combles et les vides sanitaires
Un rapport détaillé et illustré vous sera remis, récapitulant les écarts identifiés (non-conformités, anomalies, désordres). Bien que l’intervention d’un expert puisse sembler onéreuse au premier abord, il est important de se rappeler qu’il s’agit de votre maison, souvent le projet d’une vie. Dans la plupart des cas, le coût de la mission devient minime en comparaison de la sécurité et de la plus-value qu’elle apporte à votre bien.